{"id":2054,"date":"2022-02-25T19:03:20","date_gmt":"2022-02-25T18:03:20","guid":{"rendered":"https:\/\/bevercare.ch\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-07-22T14:28:31","modified_gmt":"2025-07-22T12:28:31","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bevercare.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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le<\/p>

BeverFood AG
Chaltenbodenstrasse 6C
8834 Schindellegi
Suisse
E-mail : hello@bevercare.ch
T\u00e9l\u00e9phone : +41 (0)44 520 5275<\/p>

Version du 01.01.2025
Version 1.02<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de BeverFood AG, Chaltenbodenstrasse 6C, 8834 Schindellegi, Suisse (BeverCare) s’appliquent \u00e0 tous les actes juridiques conclus par le biais de la plateforme en ligne ou du site web ou de la boutique en ligne https:\/\/bevercare.pro ou des sous-pages correspondantes (BeverCare ProShop) ou conclus par e-mail en r\u00e9f\u00e9rence aux CGV mises en ligne sur www.bevercare.ch (commande par e-mail\/poste\/EDI par le client et confirmation de commande par e-mail\/poste\/EDI par BeverCare). L’exploitant du BeverCare ProShop et le vendeur des produits est BeverCare. Les acheteurs sont les clientes et les clients ainsi que les commer\u00e7ants qui ach\u00e8tent des produits via BeverCare ProShop ou par e-mail\/poste\/EDI (client\u00e8le). <\/p>

BeverCare se r\u00e9serve le droit de modifier ces CGV \u00e0 tout moment. La version des pr\u00e9sentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi. <\/p>

Les conditions de la client\u00e8le contraires ou diff\u00e9rentes des pr\u00e9sentes CGV ne sont pas applicables et n’ont aucun effet juridique entre les parties.<\/p>

BeverCare peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, exclure temporairement ou d\u00e9finitivement de l’utilisation du ProShop BeverCare ou du processus de commande par e-mail\/poste\/EDI les clients qui ne respectent pas les CGV ou qui ne paient pas leurs factures.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. le produit, le prix, les frais de livraison, la disponibilit\u00e9 et le d\u00e9lai de livraison<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.1 Produit et prix<\/strong><\/p>

Tous les prix de vente affich\u00e9s dans le ProShop BeverCare ou communiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 la client\u00e8le au moyen de la liste des prix de vente bruts ou de la feuille de conditions sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF) et repr\u00e9sentent (sauf indication contraire expresse) des prix nets qui n’incluent pas les taxes (notamment la TVA) et tous les autres droits, taxes ou frais \u00e9ventuels. Cela inclut \u00e9galement les frais d’exp\u00e9dition et les suppl\u00e9ments pour petites quantit\u00e9s que BeverCare peut facturer en sus (voir ci-dessous). BeverCare se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les prix des produits propos\u00e9s. Le prix figurant dans le ProShop de BeverCare au moment de la commande ou le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande de BeverCare est d\u00e9terminant pour la conclusion du contrat de vente. <\/p>

2.2 Frais d’exp\u00e9dition<\/strong><\/p>

Les \u00e9ventuels frais de livraison sont indiqu\u00e9s dans le check-out de BeverCare ProShop ou sur la confirmation de commande lors du processus de commande par e-mail\/poste\/EDI. Sauf indication contraire dans le BeverCare ProShop ou dans le processus de commande par e-mail\/poste\/EDI, BeverCare livre les commandes d’un montant minimum de CHF 100.00 (dans le BeverCare ProShop) ou de CHF 300.00 (dans le processus de commande par e-mail\/poste\/EDI)<\/span>. sans frais d’exp\u00e9dition en Suisse et dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein. Pour les commandes d’un montant inf\u00e9rieur \u00e0 CHF 100.00 ou CHF 300.00, BeverCare facture un suppl\u00e9ment pour petites quantit\u00e9s de CHF 9.00 par commande. Sous r\u00e9serve de toute autre indication dans le ProShop BeverCare ou sur la confirmation de commande. <\/span><\/p>

2.3 Disponibilit\u00e9 et d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/p>

BeverCare attache une grande importance \u00e0 l’actualisation et \u00e0 l’exactitude des disponibilit\u00e9s et des d\u00e9lais de livraison dans le ProShop BeverCare et dans ses confirmations de commande lors du processus de commande par e-mail\/poste\/EDI. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de probl\u00e8mes de production ou de livraison. Toutes les informations relatives \u00e0 la disponibilit\u00e9 et au d\u00e9lai de livraison sont donc fournies sans garantie et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. <\/p>

2.4 Informations sur les produits<\/strong><\/p>

BeverCare d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’exactitude et \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 des descriptions et marquages des produits dans le BeverCare ProShop et dans les offres de BeverCare envoy\u00e9es ou communiqu\u00e9es par ailleurs. Les images des produits figurant dans le ProShop BeverCare et dans les offres de BeverCare envoy\u00e9es ou communiqu\u00e9es par ailleurs sont fournies \u00e0 titre d’illustration et ne sont pas contraignantes. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. conclusion du contrat<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le ProShop BeverCare ou l’offre de BeverCare s’adresse exclusivement \u00e0 une client\u00e8le domicili\u00e9e en Suisse ou dont le si\u00e8ge social se trouve en Suisse. Les livraisons sont effectu\u00e9es exclusivement \u00e0 des adresses en Suisse et \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans. En envoyant sa commande, le client confirme qu’il est \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans. <\/p>

La pr\u00e9sentation des marchandises dans le ProShop BeverCare et dans les offres de BeverCare envoy\u00e9es ou communiqu\u00e9es d’une autre mani\u00e8re ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 la client\u00e8le \u00e0 passer une commande qui l’engage (offre de conclusion de contrat). <\/p>

En cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Commande avec obligation de paiement\u00a0\u00bb (ou similaire) ou en envoyant une commande par e-mail\/poste\/EDI \u00e0 BeverCare, le client passe une commande ferme des marchandises \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur la page de commande.<\/p>

Apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande, BeverCare confirme la r\u00e9ception de la commande par e-mail. Le contrat de vente n’est toutefois conclu qu’au moment de l’exp\u00e9dition des marchandises. Jusqu’\u00e0 l’envoi des produits \u00e0 la client\u00e8le, BeverCare reste libre de refuser ou de ne pas livrer tout ou partie des commandes de marchandises, avec ou sans indication de motifs. Dans ce cas, le client sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 et les \u00e9ventuelles contreparties d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es lui seront rembours\u00e9es. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. date de livraison<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Lors de la commande, un d\u00e9lai de livraison est indiqu\u00e9 au client. Elle peut \u00e9galement consulter ce d\u00e9lai dans le r\u00e9capitulatif de sa commande sur son compte BeverCare ProShop. Lors de l’envoi de la commande, le client re\u00e7oit une confirmation d’exp\u00e9dition par e-mail. Celui-ci peut contenir un lien de suivi du prestataire de services d’exp\u00e9dition qui permet de suivre la livraison. <\/p>

En cas de retard de livraison, le client a le droit d’annuler sa commande \u00e0 partir du 30e jour calendaire suivant la date de livraison initialement annonc\u00e9e. Dans ce cas, BeverCare rembourse au client les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s \u00e0 l’avance. Tout autre droit envers BeverCare est exclu. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. livraison<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s au client par courrier \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client dans le cadre de la commande.<\/p>

L’adresse de livraison du client doit \u00eatre situ\u00e9e en Suisse et \u00eatre facilement accessible par les services de livraison habituels. Si ce n’est pas le cas, les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du client. <\/p>

Si le client ne prend pas livraison des produits command\u00e9s \u00e0 la date de livraison convenue ou indiqu\u00e9e, BeverCare peut r\u00e9silier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les \u00e9ventuelles pertes de valeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. auxiliaires<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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BeverCare peut faire appel \u00e0 des entreprises tierces pour le traitement logistique, le transport ou la livraison et comme interlocuteur pour les retours et l’assistance. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. garantie<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7.1 Obligation de v\u00e9rification de la client\u00e8le<\/strong><\/p>

Le client doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier l’exactitude, l’int\u00e9gralit\u00e9 et les dommages de livraison des produits livr\u00e9s.<\/p>

Les dommages de livraison, les livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 BeverCare dans un d\u00e9lai de 5 jours calendaires \u00e0 compter de la date de livraison en cas de d\u00e9fauts visibles, ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte en cas de d\u00e9fauts non visibles imm\u00e9diatement. Une telle notification \u00e0 BeverCare doit \u00eatre effectu\u00e9e via le formulaire de contact du ProShop BeverCare, par e-mail ou par courrier. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en service ou \u00e0 r\u00e9utiliser le produit concern\u00e9. La livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si le client ne satisfait pas \u00e0 ces obligations de contr\u00f4le et de r\u00e9clamation dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9. <\/p>

7.2 Correction des d\u00e9fauts<\/strong><\/p>

BeverCare peut rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts soit en \u00e9liminant un d\u00e9faut (r\u00e9paration), soit en livrant une chose sans d\u00e9faut (remplacement). Les frais de retour occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge du client. <\/p>

7.3 Extinction des droits \u00e0 la garantie<\/strong><\/p>

Apr\u00e8s 24 mois \u00e0 compter de la livraison des produits, toute demande de garantie de la part du client expire, m\u00eame si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. responsabilit\u00e9 et exclusion de responsabilit\u00e9<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, toute responsabilit\u00e9 de BeverCare est exclue. BeverCare ne sera en aucun cas responsable (i) d’une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, (ii) de dommages indirects et cons\u00e9cutifs et d’un manque \u00e0 gagner, (iii) d’\u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, (iv) de dommages r\u00e9sultant d’un retard de livraison et (v) de tout acte ou omission des auxiliaires de BeverCare, qu’il soit contractuel ou non. <\/p>

Par ailleurs, BeverCare d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>

  • le stockage, le r\u00e9glage ou l’utilisation inappropri\u00e9s, contraires au contrat ou ill\u00e9gaux des produits<\/li>
  • utilisation de pi\u00e8ces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par exemple, alimentation \u00e9lectrique) ; et\/ou<\/li>
  • le d\u00e9faut d’entretien et\/ou la modification ou la r\u00e9paration inappropri\u00e9e des Produits par le Client ou un tiers.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    9\u00e8me paiement<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Le client est tenu de payer le prix d’achat. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en francs suisses (CHF). Un paiement en euros (EUR) n’est possible qu’avec l’accord expr\u00e8s \u00e9crit pr\u00e9alable de BeverCare. <\/p>

    Le client dispose \u00e0 cet effet des possibilit\u00e9s de paiement propos\u00e9es comme moyen de paiement dans le BeverCare ProShop sous 4 \u00ab\u00a0Paiement\u00a0\u00bb ou dans le processus de commande par e-mail\/poste\/EDI. BeverCare peut les adapter unilat\u00e9ralement \u00e0 tout moment. Si BeverCare propose au Client l’option \u00ab\u00a0paiement sur facture\u00a0\u00bb, le montant de la facture doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans les 30 jours calendaires suivant la r\u00e9ception de la livraison, sans aucune d\u00e9duction (d’escompte). <\/p>

    En cas de paiement par carte de cr\u00e9dit, TWINT ou autre moyen de paiement imm\u00e9diat, le d\u00e9bit est effectu\u00e9 apr\u00e8s l’exp\u00e9dition du produit command\u00e9.<\/p>

    Les produits command\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de BeverCare jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. Celle-ci est en droit de proc\u00e9der \u00e0 une inscription correspondante dans le registre des pactes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>

    Les remboursements \u00e0 la client\u00e8le se font exclusivement sur le moyen de paiement ou le compte bancaire utilis\u00e9 initialement lors de la commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    10. autres dispositions<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    10.1 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

    Le traitement des donn\u00e9es personnelles par BeverCare est r\u00e9gi par la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGU et qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur www.bevercare.ch et www.bevercare.pro.<\/p>

    10.2 Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>

    Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou devient nulle ou invalide, les autres parties des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’en seront pas affect\u00e9es. Les dispositions nulles ou invalides doivent \u00eatre remplac\u00e9es par des dispositions valides qui se rapprochent le plus de leur objectif \u00e9conomique. Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re en cas de lacune dans le contrat ou si une disposition s’av\u00e8re inex\u00e9cutable. <\/p>

    10.3 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>

    Toutes les relations juridiques entre BeverCare et le Client sont exclusivement soumises au droit mat\u00e9riel suisse. L’application d’\u00e9ventuels trait\u00e9s internationaux tels que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ainsi que la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (\u00ab\u00a0LDIP\u00a0\u00bb) est exclue. <\/p>

    Tous les litiges entre BeverCare et le Client rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux ordinaires de la ville de Zurich, Suisse (Zurich 1).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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    *****<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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    <\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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